Qu’est-ce que la loi Pinel Plus ?
La loi Pinel Plus est un nouveau dispositif, pensé en tant que complément à la loi Pinel déjà existante. Le dispositif Pinel Plus sera effectif dès le 1er janvier 2023 et permettra, aux investisseurs qui respecteront les conditions, de continuer à bénéficier des taux plein de réduction d’impôt. Ainsi, les investisseurs pourront escompter des taux de réduction d’impôt situés à :
- 12 % pour un engagement locatif d’une durée de 6 ans.
- 18 % pour un engagement de 9 ans.
- 21 % pour un engagement de 12 ans.
En comparaison, pour un investissement par l’intermédiaire du dispositif Pinel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, l’investisseur ne percevra une réduction d’impôt que de 10,5 % pour un engagement sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans. Pour un investissement Pinel au cours de l’année 2024, les taux diminuent à nouveau pour atteindre 9 %, 12 % et 14 % sur ces mêmes durées d’engagement. Le dispositif Pinel Plus est donc bien plus avantageux sur le plan fiscal pour les investisseurs !
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal ?
Afin de conserver les taux pleins de réduction d’impôt, les investissements devront toutefois répondre à de nouvelles conditions, en plus de celles existantes pour le dispositif Pinel. Les conditions actuelles du dispositif Pinel sont :
- Le propriétaire doit être majeur et résident fiscal en France.
- Le bien doit être acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
- Le logement doit être situé dans une zone éligible (zone A, A bis ou B1).
- Le locataire doit disposer de revenus respectant les plafonds de ressources.
- Le loyer du logement doit respecter les plafonds de loyer en vigueur.
Le dispositif Pinel Plus amène des conditions complémentaires à celles citées précédemment. Comme l’indique le site la-loi-pinel-plus.com, les nouveaux critères concernent le confort et la dimension environnementale des logements. En outre, les logements devront :
- Avoir une double exposition au soleil pour les appartements T3 ou plus .
- Respecter une surface minimum selon la typologie du bien (28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, etc.).
- Avoir un extérieur (balcon, terrasse, jardin).
- Pour les logements acquis neuf ou en VEFA, ils devront respecter la RE2020 et avoir une étiquette énergétique suffisante selon la date d’acquisition et de dépôt du permis de construire.
