Pour obtenir une réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à respecter les conditions imposées par la loi Pinel : louer son bien à des personnes ayant des revenus modestes suivant le plafond de ressource Pinel, pour un loyer respectant un plafond loi Pinel.

Les plafonds de loyer suite à un investissement Pinel

Afin d’éviter que les loyers explosent dans certaines communes de France, le gouvernement a mis en place des plafonds de loyer Pinel.
Ces seuils, fixés par décret et réactualisés chaque année, varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement et de sa surface. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds Pinel sont les suivants :

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Prix au m² 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 €

Ces plafonds de loyer sont corrigés par un coefficient multiplicateur qui permet d’augmenter le prix des petites surfaces, et de diminuer celui des logements plus grands.

Pour les biens de moins de 38 m² ce coefficient est de 1,2 et pour ceux de plus de 38 m² il est de 0.7 + 19 / surface habitable.

Si une personne investit dans un appartement de 40 m² situé en zone B1 (par exemple, la ville de Toulouse), le loyer ne pourra pas dépasser le plafond de 493.97 € (⇒ 10,51 euros x (0,7 + 19/40) = 12,34 € ⇒ 12,34 euros x 40 = 493.97 €).

Les plafonds de ressources Pinel

Afin de limiter les abus et de permettre à chacun d’obtenir un logement à la hauteur de ses revenus, la loi Pinel a également fixé des plafonds de ressources pour les locataires. Ces derniers sont définis en fonction des zones Pinel dans lesquelles se situent les biens et sont actualisés tous les 1er janvier.

Voici les plafonds de ressources pour l’année 2022 :

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 €  57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne supplémentaire à partir de la cinquième +13 390 € +12 258 € +8 969 € +8 070 €

Les plafonds de niches fiscales

Saviez-vous que la loi Pinel fait partie des niches fiscales ? En effet, ces dernières sont, elles aussi, soumises à un plafond à ne pas dépasser. En France, ce plafond est fixé à 10 000€ par an et par personne.