Pour obtenir une réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à respecter les conditions imposées par la loi Pinel : louer son bien à des personnes ayant des revenus modestes suivant le plafond de ressource Pinel, pour un loyer respectant un plafond loi Pinel.
Les plafonds de loyer suite à un investissement Pinel
Afin d’éviter que les loyers explosent dans certaines communes de France, le gouvernement a mis en place des plafonds de loyer Pinel. Ces seuils, fixés par décret et réactualisés chaque année, varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement et de sa surface. Pour les baux conclus en 2019, les plafonds Pinel sont les suivants :Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
Prix au m² | 17,17€ | 12,75€ | 10,28€ | 8,93€ | 8,93€ |
Si une personne investit dans un appartement de 40m² situé en zone B1 (par exemple, la ville de Toulouse), le loyer ne pourra pas dépasser le plafond de 483,2 € (⇒ 10,28 euros x (0,7 + 19/40) = 12,08 € ⇒ 12,08 euros x 40 = 483,2 €).
Les plafonds de ressources Pinel
Afin de limiter les abus et de permettre à chacun d’obtenir un logement à la hauteur de ses revenus, la loi Pinel a également fixé des plafonds de ressources pour les locataires. Ces derniers sont définis en fonction des zones Pinel dans lesquelles se situent les biens et sont actualisés tous les 1er janvier. Voici les plafonds de ressources pour l’année 2019 :Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C | |
Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
Majoration par personne supplémentaire à partir de la cinquième | +13 341 € | +12 213 € | +8 936 € | +8 041 € |