Pour obtenir une réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à respecter les conditions imposées par la loi Pinel : louer son bien à des personnes ayant des revenus modestes suivant le plafond de ressource Pinel, pour un loyer respectant un plafond loi Pinel.

Les plafonds de loyer suite à un investissement Pinel

Afin d’éviter que les loyers explosent dans certaines communes de France, le gouvernement a mis en place des plafonds de loyer Pinel.
Ces seuils, fixés par décret et réactualisés chaque année, varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement et de sa surface. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds Pinel sont les suivants :

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Prix au m² 17,62 € 13,09 € 10,55 € 9,17 € 9,17 €

Ces plafonds de loyer sont corrigés par un coefficient multiplicateur qui permet d’augmenter le prix des petites surfaces, et de diminuer celui des logements plus grands.

Pour les biens de moins de 38 m² ce coefficient est de 1,2 et pour ceux de plus de 38 m² il est de 0,7 + 19 / surface habitable.

Si une personne investit dans un appartement de 40 m² situé en zone B1 (par exemple, la ville de Toulouse), le loyer ne pourra pas dépasser le plafond de 495,85 € (⇒ 10,55 euros x (0,7 + 19/40) = 12,34 € ⇒ 12,40 euros x 40 = 495,85 €).

Les plafonds de ressources Pinel

Afin de limiter les abus et de permettre à chacun d’obtenir un logement à la hauteur de ses revenus, la loi Pinel a également fixé des plafonds de ressources pour les locataires. Ces derniers sont définis en fonction des zones Pinel dans lesquelles se situent les biens et sont actualisés tous les 1er janvier.

Voici les plafonds de ressources pour l’année 2022 :

Composition du foyer locataire Zone A bis  Reste de la zone A Zone B1  Zone B2
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 734 € +12 573 € + 9 200 € + 8 277 €

Les plafonds de niches fiscales

Saviez-vous que la loi Pinel fait partie des niches fiscales ? En effet, ces dernières sont, elles aussi, soumises à un plafond à ne pas dépasser. En France, ce plafond est fixé à 10 000€ par an et par personne.