Pour obtenir une réduction d’impôt, l’investisseur s’engageait à respecter les conditions imposées par la loi Pinel : louer son bien à des personnes ayant des revenus modestes suivant le plafond de ressource Pinel, pour un loyer respectant un plafond loi Pinel.
Pour rappel, la loi Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Il n’est donc plus possible d’acheter un logement dans le cadre du dispositif, cependant les propriétaires bailleurs doivent continuer leur engagement locatif dans le respect des conditions de la loi Pinel.Les plafonds de loyer suite à un investissement Pinel
Afin d’éviter que les loyers explosent dans certaines communes de France, le gouvernement a mis en place des plafonds de loyer Pinel. Ces seuils, fixés par décret et réactualisés chaque année, varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement et de sa surface. Pour les baux conclus en 2026, les plafonds Pinel sont les suivants :| Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Prix au m² | 19,51 € | 14,49 € | 11,68 € | 10,15 € |
Si une personne a investi dans un appartement de 40 m² situé en zone A (par exemple, la ville de Toulouse), le loyer ne pourra pas dépasser le plafond de 683,93 € (⇒ 40 x 14.49 x 1.18 = 683,93 €).
Les plafonds de ressources Pinel
Afin de limiter les abus et de permettre à chacun d’obtenir un logement à la hauteur de ses revenus, la loi Pinel a également fixé des plafonds de ressources pour les locataires. Ces derniers sont définis en fonction des zones Pinel dans lesquelles se situent les biens et sont actualisés tous les 1er janvier. Voici les plafonds de ressources pour l’année 2026 :| Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 et C (en €) | |
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 15 335 € | 14 039 € | 10 273 € | 9 243 € |