Dispositif Pinel : quel logement ?

Le logement éligible pour la loi Pinel doit impérativement être loué non meublé, répondre à certaines normes de performance énergétique, être loué au minimum 6 ans et situé dans une zone éligible au dispositif.
Voici les conditions qu’un logement Pinel doit remplir pour pouvoir être éligible au dispositif :
  • Être neuf ou en état futur d’achèvement.
  • Ne pas être meublé.
  • Être loué comme résidence principale pour le locataire.
  • Être labellisé RT2012 ou BBC2005.
  • Dans l’ancien, le logement doit bénéficier de travaux lui permettant d’obtenir le label HPE rénovation 2009.
  • Être loué selon la durée locative choisie.
  • Être situé dans l’une des zones Pinel éligibles.
Profil d'une maison formant une flèche en progression

Les zones loi Pinel 2018

Pour bénéficier de la réduction fiscale permise par la loi, le logement doit être situé dans l’une des zones éligibles au Pinel. C’est l’une des conditions les plus importantes du dispositif.

Le territoire français est divisé, depuis 2005, en 5 zones : A bis, A, B1, B2 et C. Chaque zone se caractérise par un degré de tension du marché immobilier local, tension signifiant que l’offre est inférieure à la demande de logements. La loi de finances 2018 dispose qu’à compter du 1er janvier, le dispositif est recentré sur les zones tendues : A, Abis et B1.

En ce qui concerne les zones B2 et C, les communes qui disposent d’un agrément préfectoral peuvent néanmoins bénéficier des avantages fiscaux à condition que le permis de construire ait été déposé avant le 31 décembre 2017 et que le logement soit acheté avant le 31 décembre 2018.

Les plafonds de ressources des locataires

Dans le cadre d’un investissement locatif, les zones Pinel permettent également de définir deux plafonds Pinel à respecter :
  • Le premier concerne le propriétaire, il s’agit d’un plafond de loyers
  • Le second concerne le locataire et impose un plafond de ressources. Ainsi, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil. Cette condition a été introduite pour favoriser l’accès au logement des plus modestes.
Attention ! Il est impératif de se conformer aux conditions de plafonds Pinel pour bénéficier de la réduction fiscale.

L’investissement locatif Pinel

Tout comme le logement, les investissements sont également soumis à certaines conditions :
  • 300 000 euros par an. En fait, la réduction fiscale est plafonnée à 300 000 euros d’investissement. Pour un achat à 400 000 euros loué 12 ans, la réduction sera calculée sur 300 000 euros
  • 5 500 euros par m2
  • Deux investissements par an. S’il le souhaite, un contribuable peut acheter plusieurs logements toutefois, seuls deux d’entre eux bénéficieront du dispositif.
  • La réduction d’impôt Pinel entre dans le calcul des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros par an.