26 décembre 2018

Certaines zones de l’hexagone l’imposent, et pourtant, le permis de louer est souvent méconnu du grand public. Instauré par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer permet à certaines collectivités d’encadrer les appartements loués afin de se prémunir contre le mal-logement. Alors que la loi Elan vient renforcer le dispositif, certains experts le jugent encore insuffisamment efficace.

Permis de louer : une obligation confirmée par la loi Elan

Obligation administrative instaurée par un décret d’application de la loi Alur le 21 décembre 2016, le permis de louer est imposé dans certaines communes. Ce décret permet aux collectivités volontaires de déterminer des zones pour lesquelles la mise en location d’un bien nécessite une autorisation administrative. Avec l’entrée en vigueur de la loi Elan en 2019, le dispositif du permis de louer est renforcé.

L’objectif est d’imposer un contrôle des logements éligibles en amont de la mise en location pour limiter le nombre d’habitations jugées indignes, et incriminer les éventuels marchands de sommeil. En pratique, la mairie mandate des services d’hygiène pour contrôler l’état des logements, et si besoin, mettre en place les mesures nécessaires pour en faire des logements décents.

Tous les propriétaires d’un logement situé dans une zone soumise à un permis de louer doivent remplir le formulaire Cerfa dédié pour demander la mise en location de leur bien. Remis à la mairie de la commune, ce formulaire déclenche l’attribution d’un permis facturé entre 60 et 120 € selon les collectivités. Une somme qui s’ajoute à la nécessité de renouveler ce pass tous les deux ans, et pouvant donc dissuader certains investisseurs.

Un dispositif honorable mais peu efficace

À l’heure actuelle, peu nombreuses sont encore les collectivités françaises à avoir adopté le permis de louer. La commune de Fourmies, située en région Hauts-de-France, avec ses quelque 12 340 habitants, a fait office de précurseur en instaurant la déclaration de location dès la fin 2017. L’exemple a été suivi par quelques villes franciliennes de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, mais également dans des villes comme Montauban (Tarn-et-Garonne), Boulogne-sur-Mer ou encore Calais (Pas-de-Calais). Gennevilliers, Clichy, Mantes-la-Jolie et Aubervilliers envisagent également de déployer ce dispositif en 2019.

Bien que l’objectif de limiter le nombre d’habitations indignes actuellement estimé à plus de 400 000 en France est louable, dans la réalité, le manque de contrôle rend le dispositif peu efficace. Les marchands de sommeil peu honnêtes demeurent ainsi nombreux à échapper à la réglementation. Quand bien même un propriétaire mal intentionné disposerait d’un permis de louer, ce document ne peut à lui seul garantir la qualité et la décence d’un logement. Les spécialistes reprochent aussi la lourdeur du dispositif et son caractère payant. Sa gratuité avait pourtant un temps été évoquée lors du projet de loi Elan, mais le Conseil constitutionnel en a finalement décidé autrement.

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