02 février 2018

Faute d’une demande locative suffisante, les zones B2 et C du zonage Pinel sont progressivement exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2018. Pour bénéficier des réductions d’impôt proposées par cette loi, les investisseurs doivent donc recentrer leurs acquisitions sur les zones A, A bis et B1. Là où la demande de logements locatifs est considérée comme tendue. Comment fonctionne ce nouveau zonage ? Qu’est-ce que cela implique pour les futurs acquéreurs ? Voici quelques explications.

Zone B2, zone C : le dispositif Pinel se recentre sur la France urbaine

Le Ministère de la Cohésion des territoires, sous l’égide du ministre Jacques Mézard, a choisi de modifier la loi Pinel à compter du 1er janvier 2018. C’est plus particulièrement son zonage qui est visé. Celui-ci comptait jusqu’à présent 5 zones qui séparaient la France comme suit :
  • Zone A bis : Paris et plus de 70 communes d’Île-de-France
  • Zone A : Les autres communes d’Île-de-France, la côte d’Azur ainsi que des agglomérations telles qu’Ajaccio, Lille, Marseille, Montpellier et Lyon
  • Zone B1 : Les grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants comme Bordeaux, Toulouse, Rennes, l’Outre-mer, la Corse et certains communes considérées comme chères (Bayonne, La Rochelle, Annecy…)
  • Zones B2 et C : Les communes dites détendues où l’offre de locations est considérée comme suffisante au regard de la demande.
A compter du 31 mars 2018, les zones B2 et C ne seront plus éligibles au dispositif. Seules 3% des 35 500 communes françaises seront ainsi concernées contre plus de 8% en 2017.

Une phase de transition pour les acquéreurs des zones B2 et C

L’amendement préfectoral

Parmi les quelques 400 amendements examinés en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire le 9 novembre 2017, quelques-uns ont été adoptés. C’est le cas par exemple de celui concernant la loi Pinel et plus particulièrement les zones B2 et C. Cet amendement, nommé II-CF712, prévoit en effet une sortie progressive du dispositif pour ces deux zones. Plus précisément, il confirme respecter la décision prise par certains comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et validée en préfectures, permettant à des communes situées en zones B2 et C de continuer à bénéficier du dispositif Pinel. Ces communes sont au nombre de 900 en zone B2 et 16 en zone C. Bien que considérées comme des zones détendues, l’accès à un logement en location peut y être difficile.

3 mois supplémentaires

Afin de ne pas pénaliser les acquéreurs qui auraient décidé d’investir en zones B2 et C fin 2017, le Gouvernement a décidé de prolonger le délai d’application du dispositif Pinel pour ces deux zones jusqu’au 31 mars 2018. Sous conditions toutefois. Il faut en effet que les acquéreurs concernés puissent justifier que les actes suivants ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 :
  • Promesse d’achat ou de vente
  • Permis de construire
  • Contrat de réservation pour les logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), acté devant notaire
Ces logements doivent en outre être impérativement achevés, livrés et acquis avant le 31 décembre 2018.

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