06 mars 2019

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Si l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne modifie pas les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel, il impose aux bénéficiaires de réductions d’impôts de repenser leur trésorerie. Pour rappel, le taux d’imposition, même individualisé, ne tient pas compte des avantages fiscaux des ménages. Pour l’heure, un acompte a déjà été versé le 15 janvier et le solde sera viré en septembre.

Prélèvement de l’impôt à la source et avantages fiscaux : le Gouvernement a dû revoir sa copie

Le dispositif Pinel permet aux acheteurs immobiliers de déduire de l’impôt sur le revenu une partie de leur investissement de départ. Respectivement 12, 18 ou 21 % selon la période de location choisie : 6, 9 ou 12 ans. Jusqu’à présent, les bénéficiaires de ces crédits d’impôt voyaient leurs avantages directement déduits de leur impôt, qu’ils soient mensualisés ou règlent leur taxe en une seule fois. Ainsi, un impôt de 5 000 € minoré d’un crédit d’impôt de 1 500 € donnait lieu à un prélèvement mensuel de 350 € entre janvier et octobre.

Mais l’annonce de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a fait grincer des dents les professionnels du secteur. Le taux d’imposition des foyers fiscaux ne tenant en effet pas compte des crédits et réductions. Un mode de calcul qui a très rapidement conduit à un aménagement de la part de l’exécutif. Pour les utilisateurs de services à domicile, tout d’abord, le Gouvernement a envisagé, durant l’automne 2018, de verser 30 % des avantages fiscaux en début d’année puis le solde à l’automne. Mais ce procédé impliquait une avance de trésorerie encore trop importante pour les ménages concernés et excluait par ailleurs les investisseurs locatifs en Pinel, Duflot et Scellier

Crédits et réductions d’impôts : 60 % des avantages versés en début d’année

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Pour rétablir l’égalité devant l’impôt et éviter à tous les contribuables d’avoir à avancer des sommes trop importantes, l’exécutif a finalement décidé d’étendre le dispositif. Le 15 janvier dernier, les adeptes de niches fiscales donnant droit à des avantages fiscaux ont ainsi perçu un acompte de 60 % des sommes annuelles attendues. Attention toutefois, pour les investissements immobiliers, cette somme ne concerne que les investissements en Pinel et autres dispositifs effectués en 2017 et déclarés en 2018. Pour les opérations plus récentes, il faudra patienter.

Pour le reste, rien ne change. Le dispositif Pinel qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 est toujours soumis aux mêmes conditions d’éligibilité. Le montant investi chaque année est toujours limité à 300 000 € et 5 500 € / m². Le locataire est quant à lui soumis à des plafonds de ressources, le loyer est lui aussi plafonné et le bien doit impérativement faire office de résidence principale et se situer en zone tendue A, Abis ou B1.

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