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Dispositif Pinel : Peut-on encore louer à ses enfants ?
11 septembre 2018
Dispositif Pinel : Peut-on encore louer à ses enfants ?
En matière de défiscalisation, le dispositif immobilier Pinel a su convaincre nombre d’investisseurs. Bien que recentré sur les zones les plus tendues, il a toutefois été prorogé jusqu’en 2021. Mais qui dit avantages fiscaux pour les uns, dit manque à gagner pour les autres. Un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale paru cet été recommande quelques mesures qui pourraient entrer en vigueur dès 2019. Parmi elles, l’impossibilité de louer un logement Pinel à ses enfants.
Dispositif Pinel : un succès grandissant
Le dispositif Duflot de 2013 est devenu Pinel quelques mois plus tard. Et en seulement 2 ans, entre 2014 et 2016 précisément, le nombre de dossiers d’acquisition en Pinel aurait augmenté de près de 90 % passant ainsi de 5 000 à plus de 72 000 dossiers par an en seulement 24 mois. Un succès qui n’est plus à prouver donc, pour ce dispositif fiscal qui permet des réductions d’impôts pour l’achat puis la location de logements neufs ou en VEFA avec loyers plafonnés pendant 6, 9 ou 12 ans. À noter que le dispositif Pinel concerne aussi certains logements anciens sous conditions de travaux.
Ce dispositif répond à un quadruple objectif : inciter les investisseurs à acheter dans le neuf et ainsi doper le secteur de la construction tout en facilitant l’accès au logement dans les zones les plus tendues, notamment pour les ménages les moins aisés.
Des mesures restrictives pour le Pinel de 2019 ?
Malgré le nombre grandissant de contribuables optant pour la défiscalisation Pinel, le dispositif essuie régulièrement la critique. Jugé peu efficace et coûteux par la Cour des comptes au printemps dernier, c’est désormais au tour de la commission des finances de l’Assemblée nationale de suggérer quelques aménagements, pointant du doigt des effets inadéquats par rapport aux objectifs visés. Des mesures qui pourraient bien apparaître dans la prochaine loi des finances.
Selon le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, il pourrait dès lors être interdit de louer à ses ascendants ou descendants un logement acquis dans le cadre du dispositif Pinel. La raison ? L’un des objectifs du dispositif étant de privilégier les ménages aux revenus les plus modestes, louer un logement Pinel à l’un de ses enfants pourrait se faire à leur détriment.
Il recommande par ailleurs de renforcer les contrôles fiscaux afin de s’assurer du respect des conditions de locations en Pinel en contrepartie de réductions d’impôt. Ces contrôles sont jugés insuffisants selon lui, sentiment partagé par la commission des finances. Un manque de supervision de la part de l’administration qui peine par ailleurs à identifier clairement le coût des réductions fiscales à cause d’outils informatiques inadaptés.
