Le dispositif Pinel est reconduit pour 4 ans sous conditions de ressources, de zone géographique et de plafonnement des loyers. Il permet aux propriétaires d’investir tout en bénéficiant de réductions d’impôts avantageuses et aux ménages modestes de trouver un logement. Mais qu’en est-il des associés qui décident de créer une SCI pour investir dans l’immobilier ? Est-il possible dans ces conditions de bénéficier des avantages du dispositif ? La réponse est oui. Explications.
Pourquoi créer une SCI : l’importance de la fiscalité
La Société Civile Immobilière est souvent créée pour faciliter la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Elle est constituée par des associés, au moins deux, qui peuvent par exemple être des membres d’une même famille. On parlera dans ce cas d’une SCI familiale. Ce type de société est encadré par des statuts qui déterminent son champ d’action : ses pouvoirs et ses limites.
Lors de la constitution de la SCI, les associés doivent faire un choix irrévocable : celui de sa fiscalité. Impôt sur les sociétés ou sur le revenu, telle est la question. Le cas le plus courant est celui de l’imposition sur le revenu. Chaque associé étant alors imposé sur ses revenus fonciers.
SCI : Comment bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Pinel ?
Il est tout à fait possible de profiter des avantages fiscaux qu’offre la loi Pinel et ce tout en ayant constitué une SCI. Attention toutefois à respecter certaines conditions :
- La SCI doit impérativement être soumise à l’impôt sur le revenu. En effet, les réductions d’impôts proposées par le dispositif Pinel sont applicables aux associés de la SCI et non à la SCI elle-même et ceci en fonction de la quote-part que chacun détient dans la société
- Le dispositif Pinel implique que le bien immobilier sera proposé à la location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Du choix de la durée de location dépend en effet la réduction d’impôts. Dans le cas d’une SCI, chaque associé s’engage à ne pas revendre ses parts avant la fin de la période de location choisie. La réduction d’impôt pourra donc aller jusqu’à 21% du montant investi pendant 12 ans
- Le bien ne peut pas être proposé à la location à l’un des associés de la SCI
La SCI est en outre confrontée à d’autres conditions d’éligibilité identiques à celles fixées pour les particuliers :
- Le plafond annuel du dispositif Pinel est fixé à 300 000 €
- Il n’est pas possible de défiscaliser en Pinel avec plus de deux investissements par an
- Le logement doit être neuf ou ancien sous conditions de travaux réalisés dans un délai maximum de 2 ans après l’acquisition
- Le bien doit être situé dans une zone dite tendue : Abis, A ou B1 (ou B2 avec un agrément préfectoral)
- Les revenus des locataires tout comme le montant du loyer sont plafonnés
