Découvrez toutes les actualités concernant le monde de l’immobilier, et plus particulièrement celles touchant au dispositif de défiscalisation Pinel. Tout ce qu’il vous faut savoir pour optimiser au mieux votre investissement immobilier Pinel.
Vous avez réalisé un investissement Pinel et vous êtes en pleine déclaration d’impôt ? Avec les différentes démarches à accomplir, vous êtes un peu perdu au milieu de tous ces formulaires. Pour vous aider à bien déclarer votre investissement locatif, nous vous proposons de suivre un processus simple en 5 étapes.
Les avantages et les conditions de la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à l’acquisition d’un bien immobilier neuf en vue d’être loué. Le montant de la réduction varie en fonction de la durée de la location. Ainsi pour une période de location de 6 ans, la réduction s’élève à 12 %. Pour 9 ans, elle est de 18 % et de 21 % pour 12 ans. De plus, certains critères sont à respecter pour bénéficier de ce dispositif : l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € et 5 500 € / m².
Tout propriétaire d’un bien immobilier Pinel a l’obligation de déclarer son investissement et cela dès l’année de la date d’achèvement des travaux (DAT), avant d’en faire une annuellement.
Comment bien déclarer son investissement Pinel ?
Pour être certain de bénéficier de la réduction d’impôt qui vous est due, vous devez remplir différents formulaires spécifiques à l’investissement locatif.
Disponibles sur le portail de l’administration fiscale, ces formulaires vont vous permettre de déclarer facilement votre investissement en suivant 5 étapes :
Préciser la durée de l’engagement
Comme précisé plus haut, la réduction d’impôt dépend de la durée de la location de votre bien Pinel. C’est donc la première chose que vous devez indiquer dans votre déclaration : 6, 9 ou 12 ans. En complément de cette information, vous devez détailler les caractéristiques de votre logement : maison, appartement, surface… Tous ces éléments sont à reporter dans le formulaire 2044 EB. Celui-ci est à fournir uniquement lors de la première déclaration.
Établir le bilan foncier
Ensuite, il faut établir le bilan foncier qui consiste à retrancher du montant des loyers, les différentes charges liées au logement comme les charges de copropriété, la taxe foncière ou les intérêts d’emprunt. Le montant sera noté dans le formulaire 2044 ou le 2044 SPE. Le bilan foncier peut avoir un résultat positif ou négatif.
Reporter le bilan foncier dans sa déclaration de revenus
Le résultat du bilan foncier doit être ensuite reporté dans votre déclaration de revenus annuels 2042, dans la rubrique « revenus fonciers ». Si le bilan est négatif, il sera décompté du revenu brut global qui est plafonné à 10 700 € / an.
Indiquer la réduction d’impôt
Le montant de la réduction d’impôt accordée, 12, 18 ou 21 %, sera indiquée dans le formulaire 2042 C dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
Valider votre déclaration
Maintenant que vous avez dûment rempli tous les formulaires, vous pouvez procéder à l’envoi de votre déclaration. Sur internet, les dates de limite de dépôt dépendent du numéro de votre département :
le mardi 22 mai pour les départements numérotés 1 à 19
le mardi 29 mai ceux allant du numéro 2A à 49
le mardi 05 juin pour les départements 50 à 95, ainsi que les DOM
Pour les personnes qui font une déclaration papier, elles ont jusqu’au jeudi 17 mai pour la faire parvenir à l’administration fiscale.
Une fois votre déclaration envoyée, il vous est tout à fait possible de la modifier tant que le service de déclaration en ligne est ouvert. Et si vous éprouvez des difficultés à remplir votre déclaration ou si vous avez des questions, le consultant immobilier qui vous a accompagné dans la réalisation de votre investissement Pinel est parfaitement en mesure de vous aider.
Par ailleurs, notez qu’en cas de contrôle, l’administration fiscale vous demandera certains justificatifs tels que l’attestation de déclaration de DAT et les baux des locataires qui ont occupé votre logement. Et n’oubliez pas de respecter les plafonds de revenus et de loyer correspondants à la zone concernée par votre investissement Pinel.
Une fois votre déclaration envoyée, il vous est tout à fait possible de la modifier tant que le service de déclaration en ligne est ouvert. Et si vous éprouvez des difficultés à remplir votre déclaration ou si vous avez des questions, le consultant immobilier qui vous a accompagné dans la réalisation de votre investissement Pinel est parfaitement en mesure de vous aider.
Par ailleurs, notez qu’en cas de contrôle, l’administration fiscale vous demandera certains justificatifs tels que l’attestation de déclaration de DAT et les baux des locataires qui ont occupé votre logement. Et n’oubliez pas de respecter les plafonds de revenus et de loyer correspondants à la zone concernée par votre investissement Pinel.
