Dispositif Pinel : quel logement ?

Le logement éligible pour la loi Pinel doit impérativement être loué non meublé, répondre à certaines normes de performance énergétique, être loué au minimum 6 ans et situé dans une zone éligible au dispositif.
Le logement Pinel acquis doit remplir ces critères :
  • Être neuf ou en état futur d’achèvement.
  • Ne pas être meublé.
  • Être loué comme résidence principale pour le locataire.
  • Être labellisé RT2012 ou BBC2005.
  • Dans l’ancien, le logement doit bénéficier de travaux lui permettant d’obtenir le label HPE rénovation 2009. Pour plus d’informations sur l’investissement Pinel dans l’ancien, n’hésitez pas à réaliser notre simulation Pinel dans l’ancien.
  • Être loué selon la durée locative choisie.
  • Être situé dans l’une des zones Pinel éligibles.
Profil d'une maison formant une flèche en progression

Zones loi Pinel 2016/2017 et plafonds de loyers

Pour bénéficier de la réduction fiscale permise par la loi, le logement doit être situé dans l’une des zones éligibles au Pinel. C’est l’une des conditions les plus importantes du dispositif.
Le territoire français est divisé, depuis 2005, en 5 zones : A bis, A, B1, B2 et C. Chaque zone se caractérise par un degré de tension du marché immobilier local. Tension signifiant que l’offre est inférieure à la demande de logements. La zone C étant la moins tendue, elle est éligible au dispositif uniquement sur dérogation. La zone B2, elle, nécessite une dérogation préfectorale pour y investir.
Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
2017 (à venir) 16,83 €/m² 12,50 €/m² 10,07 €/m² 8,75 €/m²
2016 16,83 €/m² 12,50 €/m² 10,07 €/m² 8,75 €/m²
2015 16,82 €/m² 12,49 €/m² 10,06 €/m² 8,74 €/m²

Les plafonds de ressources des locataires

Les zones ainsi définies délimitent également deux plafonds Pinel. Le premier concerne le propriétaire, il s’agit d’un plafond de loyers. Le second concerne le locataire et impose un plafond de ressources. Ainsi, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil. Cette condition a été introduite pour favoriser l’accès au logement des plus modestes. Attention ! Il est impératif de s’y conformer pour bénéficier de la réduction fiscale.
Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37.126 euros 37.126 euros 30.260 euros 27.234 euros
Couple soumis à imposition commune 55.486 euros 55.486 euros 40.140 euros 36.368 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72.737 euros 66.699 euros 48.596 euros 43.737 euros
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86.843 euros 79.893 euros 58.666 euros 52.800 euros
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 103.326 euros 94.579 euros 69.014 euros 62.113 euros
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 116.268 euros 106.431 euros 77.778 euros 70.000 euros
Majoration par personne à partir de la 5ème personne 12.954 euros 11.859 euros 8.677 euros 7.808 euros

L’investissement locatif Pinel

Tout comme le logement, les investissements sont également limités :
  • 300 000 euros par an. En fait, la réduction fiscale est plafonnée à 300 000 euros d’investissement. Pour un achat à 400 000 euros loué 12 ans, la réduction sera calculée sur 300 000 euros
  • 5.500 euros par m2
  • Deux investissements par an. Un contribuable peut acheter 17 logements s’il le souhaite, seuls deux d’entre eux bénéficieront du dispositif.
  • La réduction d’impôt Pinel entre dans le calcul des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros par an.